Document parlementaire 49S1141

Proposition de loi fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1141/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1141001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 06/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire VALEUR TRANSMISSION OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 06/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN