Document parlementaire 49S1147

Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1147/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1147001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CHOIX SEXE ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc BIOETHIQUE