Document parlementaire 49S1149

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1149/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1149001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire REEDUCATION FONCTIONNELLE - FRAIS DE DEPLACEMENT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | INDEMNITE ET FRAIS | SOIN AUX INVALIDES