Document parlementaire 49S1155

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1155/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1155001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 30/7/81 REPRESSION RACISME
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER