Document parlementaire 49S1157

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/11/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1157/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1157001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	19/11/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Coene VLD (AUTEUR)
Commentaire	ART. 16 LOI 26/7/62 PROCEDURE EXTREME URGENCE EXPROPRIATION
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	19/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc	EXPROPRIATION