Document parlementaire 49S1159

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 novembre 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/11/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 11/02/1999
Date de la loi 25/03/1999
Date moniteur 17/05/2002
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-K1996/001-1998/1999-0
00/000-S1159/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1996001   382 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/02/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/02/1999
Date d'envoi 12/02/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION DOUANIERE CE & SAINT-MARIN
Date de fin 25/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [392 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/03/1999
 
Document Sénat   49S1159001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/11/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION DOUANIERE CE & SAINT-MARIN
Date de fin 11/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
003 04/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
23/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/02/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/1999   EN REUNION
11/02/1999   ADOPTE
Compétence 20/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNAUTES EUROPEENNES | ACCORD DE COOPERATION | ACCORD INTERNATIONAL | SAINT-MARIN | UNION DOUANIERE