	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/12/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1174/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1174001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	02/12/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR)
Commentaire	SECURITE ATTRACTIONS ET EQUIPEMENTS DE JEU
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	02/12/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	LOISIR \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PARC DE LOISIRS