Document parlementaire 49S1178

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réglementer l'installation et la dénomination de magasin d'usine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1178/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1178001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTALLATION ET DENOMINATION MAGASIN D'USINE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE