Document parlementaire 49S1180

Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1180/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1180001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - DROIT DE VOTE MILITAIRES ELOIGNES RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE