Document parlementaire 49S1181

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1181/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1181001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 16/7/93 - DROIT DE VOTE MILITAIRES ELOIGNES RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE