Document parlementaire 49S1182

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/12/1998
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1182/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1182001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	08/12/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - MILITAIRES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	08/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE