Document parlementaire 49S1182

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1182/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1182001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - MILITAIRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE