Document parlementaire 49S1190

Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1190/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE