Document parlementaire 49S1191

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/12/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1191/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1191001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	10/12/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Loones VU (AUTEUR)  Bert, Anciaux VU (AUTEUR)  Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCE DES ARMES - INTERNET
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	10/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | INTERNET