Document parlementaire 49S1198

Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 11/12/1998
Documents principaux 00/000-S1198/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1198001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/12/1998
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 88 - INVIOLABILITE ROI
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT