Document parlementaire 49S1204

Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 02/06/1999
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S1204/001-1998/1999-0
00/000-K1423/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1204001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire AGENCE COMMERCIAL - AGENT COMMERCIAL - STATUT SOCIAL
Date de fin 01/04/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 05/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 10/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
004 16/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 30/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
006 30/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
007 01/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
008 01/04/1999 TEXTE AMENDE
 
Document Chambre   49K1423001   602 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1998
Date de distribution 18/02/1998
Date d'envoi 05/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire AGENCE COMMERCIAL - AGENT COMMERCIAL - STATUT SOCIAL
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [539 Kb] 03/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [5625 Kb] 10/12/1998 RAPPORT
Date de distribution 14/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
004  [273 Kb] 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/12/1998
 
005  [626 Kb] 16/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
006  [406 Kb] 17/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
007  [619 Kb] 17/12/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 08/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
008  [309 Kb] 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/12/1998
 
009  [415 Kb] 02/04/1999 PROJET AMENDE
Date de distribution 13/04/1999
 
010  [546 Kb] 22/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
011  [848 Kb] 23/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 05/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
012  [374 Kb] 23/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
013  [375 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082044 (452 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Landuyt, Renaat SP
Calendrier 18/06/1998   EN REUNION
28/09/1998   EN DISCUSSION
19/11/1998   EN DISCUSSION
03/12/1998   EN DISCUSSION
03/12/1998   ADOPTE
17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K1423011   26/04/1999   19981217 49K1423007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/1998   RENVOYE
17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
27/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
Incident 16/12/1998   RENVOI EN COMMISSION
17/12/1998   RAPPORT ORAL
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   AMENDE
Compétence 16/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/12/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
04/01/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
14/01/1999   EVOCATION      
15/01/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
18/01/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
24/03/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
28/04/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROFESSION COMMERCIALE