Document parlementaire 49S1216

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1216/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1216001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire IMPUTATION PRECOMPTE IMMOBILIER SOCIETES IMMOBILIERES SERVICE PUBLIC
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER