Document parlementaire 49S1221

Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1221/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1221001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT FERROVIAIRE - INTERDICTION DE FUMER
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESEAU FERROVIAIRE
Descripteurs Eurovoc RESEAU FERROVIAIRE | SANTE PUBLIQUE | TABAC