Document parlementaire 49S1225

Projet de loi relatif à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/08/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/01/1999
Vote Sénat 04/03/1999
Date de la loi 11/04/1999
Date moniteur 30/04/1999
Moniteur n° 085
Documents principaux 00/000-S1225/001-1998/1999-0
00/000-K1717/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1225001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/01/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ACTION EN CESSATION INFRACTIONS LOI TIMESHARING
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
 
003 25/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementTuur, Van Wallendael SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1224/3
 
004 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1717001   6050 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/08/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/09/1998
Date d'envoi 18/08/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACTION EN CESSATION INFRACTIONS LOI TIMESHARING
Date de fin 07/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [323 Kb] 29/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1716/2-97/98
 
003  [402 Kb] 07/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/01/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1716001 (6050 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1716001 (6050 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 27/10/1998   EN REUNION
09/12/1998   EN DISCUSSION
09/12/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1717002   29/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/01/1999   EN REUNION
07/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
Compétence 18/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR