Document parlementaire 49S1231

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1231/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1231001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 14/01/1999
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - DELITS DE PRESSE - RACISME
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 23/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1328/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION