Document parlementaire 49S1235

Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concerannt le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	19/01/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	18/03/1999
Vote Sénat	04/03/1999
Date de la loi	24/03/1999
Date moniteur	07/04/1999
Moniteur n°	068
Moniteur erratum	08/05/1999 091
Documents principaux	00/000-K2037/001-1998/1999-0 00/000-S1235/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2037001   1087 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	05/03/1999
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	10/03/1999
Date d'envoi	05/03/1999
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ORGANISATION JUDICIAIRE - JURISTES DE PARQUET
Date de fin	18/03/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [1561 Kb] 15/03/1999 RAPPORT Date de distribution 15/03/1999 Auteur(s) Luc, Willems CVP (AUTEUR)  Renaat, Landuyt SP (AUTEUR)    003  [375 Kb] 18/03/1999 TEXTE ADOPTE Date de distribution 22/03/1999
Document Sénat	49S1235001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	19/01/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR)  Bert, Anciaux VU (AUTEUR)  Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	ORGANISATION JUDICIAIRE - JURISTES DE PARQUET
Date de fin	04/03/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 09/02/1999 AMENDEMENT Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)    003 03/03/1999 RAPPORT Auteur(s) Nadia, Merchiers SP (AUTEUR)    004 03/03/1999 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Willems, Luc CVP Landuyt, Renaat SP
Calendrier	10/03/1999   EN REUNION 10/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	49K2037002   15/03/1999
2. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	17/03/1999   EN REUNION 18/03/1999   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	04/03/1999   EN REUNION 04/03/1999   ADOPTE
Compétence	19/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE