Document parlementaire 49S1236

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 11/02/1999
Date de la loi 17/03/1999
Date moniteur 06/07/1999
Moniteur n° 132
Documents principaux 00/000-K1990/001-1998/1999-0
00/000-S1236/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1990001   333 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/02/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/02/1999
Date d'envoi 12/02/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & MAROC - ASSISTANCE PERSONNES DETENUES
Date de fin 25/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [427 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/03/1999
 
Document Sénat   49S1236001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/01/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & MAROC - ASSISTANCE PERSONNES DETENUES
Date de fin 11/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
003 04/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
23/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/02/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/1999   EN REUNION
11/02/1999   ADOPTE
Compétence 20/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MAROC | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS