Document parlementaire 49S1243

Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 27/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 30/04/1999
Documents principaux 00/000-S1243/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATIONS DES BIENS - DECES - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONJOINT
Date de fin 30/04/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 21/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   REJETE
30/04/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE