Document parlementaire 49S1244

Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1244/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX D'INTERET PUBLIC - REMISE EN ETAT SITES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc TRAVAUX PUBLICS