Document parlementaire 49S1253

Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 02/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/01/1999
Date de la loi 25/03/1999
Date moniteur 10/11/1999
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-S1253/001-1998/1999-0
00/000-K1747/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1253001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/01/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DE BERNE PROTECTION OEUVRES LITERRAIRES
Date de fin 23/02/1999
Sous-documents
002 23/02/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1747001   728 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/10/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/01/1999
Date d'envoi 02/10/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DE BERNE PROTECTION OEUVRES LITERRAIRES
Date de fin 28/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [428 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/01/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
49S1105001
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   ADOPTE
Compétence 02/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/01/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
30/01/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
13/02/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
21/02/1999   FIN SUSPENSION      
22/02/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
23/02/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | MATERIEL AUDIOVISUEL