Document parlementaire 49S1256

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	29/01/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	01/04/1999
Vote Sénat	18/03/1999
Date de la loi	25/05/1999
Date moniteur	16/01/2001
Moniteur n°	013
Moniteur erratum	03/05/2019 097
Documents principaux	00/000-K2085/001-1998/1999-0 00/000-S1256/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2085001   326 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	19/03/1999
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	22/03/1999
Date d'envoi	19/03/1999
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD UEBL & INDE PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin	01/04/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [433 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE Date de distribution 14/04/1999
Document Sénat	49S1256001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	29/01/1999
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD UEBL & INDE PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin	18/03/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 24/02/1999 RAPPORT Auteur(s) Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)    003 24/02/1999 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	23/03/1999   EN REUNION 23/03/1999   ADOPTE
Incident	23/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	31/03/1999   EN REUNION 01/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/03/1999   EN REUNION 18/03/1999   ADOPTE
Compétence	29/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | INDE | INVESTISSEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL