Document parlementaire 49S1261

Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1261/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1261001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 02/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire SITUATION PATIENT INCURABLE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE