Document parlementaire 49S1276

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 01/10/1999
Moniteur n° 194
Documents principaux 00/000-S1276/001-1998/1999-0
00/000-K1432/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1276001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/02/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION NOTARIAT
Date de fin 01/04/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 24/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 24/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 24/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 30/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
006 31/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementArmand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 01/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
009 01/04/1999 TEXTE AMENDE
 
Document Chambre   49K1432001   19787 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/02/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/03/1998
Date d'envoi 20/02/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION NOTARIAT
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [455 Kb] 01/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [521 Kb] 23/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/05/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [345 Kb] 30/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [230 Kb] 08/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [244 Kb] 13/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
007  [407 Kb] 18/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 20/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
008  [265 Kb] 20/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
009  [643 Kb] 26/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1998
 
010  [290 Kb] 08/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
011  [272 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
 
012  [610 Kb] 13/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 20/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
013  [323 Kb] 15/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
014  [519 Kb] 03/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
015  [935 Kb] 08/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/1998
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
016  [620 Kb] 05/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
 
017  [406 Kb] 06/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
018  [5038 Kb] 13/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1999
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlberto, Borin PS (AUTEUR) 
 
019  [19440 Kb] 05/02/1999 RAPPORT
Date de distribution 05/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
020  [4329 Kb] 05/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/1999
 
021  [621 Kb] 03/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
022  [680 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
023  [1112 Kb] 10/02/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
024  [4333 Kb] 10/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/02/1999
 
025  [374 Kb] 10/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
026  [4285 Kb] 11/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/02/1999
 
027  [4171 Kb] 02/04/1999 PROJET AMENDE
Date de distribution 15/04/1999
 
028  [451 Kb] 20/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
029  [1056 Kb] 26/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
030  [4296 Kb] 26/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/1999
 
031  [373 Kb] 27/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
 
032  [409 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
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1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Landuyt, Renaat SP
Calendrier 17/03/1998   EN REUNION
16/06/1998   EN DISCUSSION
24/06/1998   EN DISCUSSION
10/11/1998   EN DISCUSSION
08/12/1998   EN DISCUSSION
09/12/1998   EN DISCUSSION
15/12/1998   EN DISCUSSION
16/12/1998   EN DISCUSSION
06/01/1999   EN DISCUSSION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/04/1999   EN REUNION
20/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1432029   26/04/1999   19990210 49K1432023
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "ORGANISATION DU NOTARIAT"   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 01/04/1998   EN REUNION
23/04/1998   EN DISCUSSION
30/04/1998   EN DISCUSSION
07/05/1998   EN DISCUSSION
14/05/1998   EN DISCUSSION
18/05/1998   EN DISCUSSION
20/05/1998   EN DISCUSSION
26/05/1998   EN DISCUSSION
08/06/1998   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/02/1999   RENVOYE
10/02/1999   EN REUNION
11/02/1999   ADOPTE
27/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
Incident 04/02/1999   RENVOI EN COMMISSION
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   AMENDE
Compétence 20/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
12/02/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
13/02/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
21/02/1999   FIN SUSPENSION      
22/02/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
25/02/1999   EVOCATION      
26/02/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
08/03/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
17/03/1999   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   2 jours      
24/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
02/04/1999   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
26/04/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
28/04/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE