Document parlementaire 49S1277

Projet de loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/02/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 01/10/1999
Moniteur n° 194
Documents principaux 00/000-S1277/001-1998/1999-0
00/000-K1433/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1277001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/02/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION NOTARIAT
Date de fin 01/04/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 24/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 24/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1276/3
 
004 24/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 24/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K1433001   19787 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/02/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/03/1998
Date d'envoi 20/02/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION NOTARIAT
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [692 Kb] 23/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/05/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
003  [321 Kb] 08/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [836 Kb] 13/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
005  [533 Kb] 14/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 19/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
006  [949 Kb] 18/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
007  [1019 Kb] 20/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
008  [809 Kb] 25/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
009  [884 Kb] 26/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1998
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
010  [324 Kb] 02/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
011  [1240 Kb] 08/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
012  [588 Kb] 13/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 20/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
013  [311 Kb] 15/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
014  [369 Kb] 07/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
015  [730 Kb] 08/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/1998
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
016  [2516 Kb] 09/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1999
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
017  [1352 Kb] 15/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
018  [489 Kb] 16/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
019  [455 Kb] 06/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
 
020  [349 Kb] 12/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
021  [1410 Kb] 12/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/01/1999
 
022  [1517 Kb] 13/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1999
 
023  [317 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
024  [1311 Kb] 05/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/1999
 
025  [323 Kb] 03/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
026  [363 Kb] 10/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1432/23
 
027  [1284 Kb] 10/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/02/1999
 
028  [162 Kb] 10/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
029  [383 Kb] 11/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/02/1999
 
030  [1378 Kb] 02/04/1999 PROJET AMENDE
Date de distribution 13/04/1999
 
031  [455 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0101001 (548 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0441001 (993 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1432001 (19787 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1432001 (19787 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Landuyt, Renaat SP
Calendrier 17/03/1998   EN REUNION
24/03/1998   EN DISCUSSION
16/06/1998   EN DISCUSSION
24/06/1998   EN DISCUSSION
10/11/1998   EN DISCUSSION
08/12/1998   EN DISCUSSION
09/12/1998   EN DISCUSSION
15/12/1998   EN DISCUSSION
16/12/1998   EN DISCUSSION
06/01/1999   EN DISCUSSION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/04/1999   EN REUNION
20/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1433026   10/02/1999  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "ORGANISATION DU NOTARIAT"   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 01/04/1998   EN REUNION
23/04/1998   EN DISCUSSION
30/04/1998   EN DISCUSSION
07/05/1998   EN DISCUSSION
14/05/1998   EN DISCUSSION
18/05/1998   EN DISCUSSION
20/05/1998   EN DISCUSSION
26/05/1998   EN DISCUSSION
08/06/1998   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/02/1999   RENVOYE
10/02/1999   EN REUNION
11/02/1999   ADOPTE
27/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
Incident 04/02/1999   RENVOI EN COMMISSION
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/12/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   AMENDE
Compétence 20/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE