Document parlementaire 49S1278

Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1278/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1278001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - TAXES ADDITIONNELLES COMMUNES - FRAIS D'ADMINISTRATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 15/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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