Document parlementaire 49S1279

Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1279/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1279001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION SERVICES DE SECOURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 15/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE