Document parlementaire 49S1281

Proposition de loi relative au droit de propriété et d'exploitation d'officines pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1281/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1281001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 25/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATION OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 25/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN