Document parlementaire 49S1293

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution.

Fiche complète
RETIRE SENAT
Date de dépôt 01/03/1999
Documents principaux 00/000-S1293/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1293001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/03/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 167 - ASSENTIMENT TRAITES
Date de fin 28/04/1999
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION