Document parlementaire 49S1294

Proposition de résolution relative au taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

	Fiche complète
	ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/03/1999
Vote Sénat	30/04/1999
Documents principaux	00/000-S1294/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1294001 PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	01/03/1999
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	TAUX TVA SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE
Date de fin	30/04/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 20/04/1999 RAPPORT Auteur(s) Luc, Coene VLD (AUTEUR)    003 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/04/1999   EN REUNION 30/04/1999   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | TRAVAIL | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT