Document parlementaire 49S1295

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles, le 12 juin 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 09/06/1999
Date moniteur 27/10/1999
Moniteur n° 212
Documents principaux 00/000-K2134/001-1998/1999-0
00/000-S1295/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2134001   371 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 02/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/04/1999
Date d'envoi 02/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & ARGENTINE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [395 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/1999
 
Document Sénat   49S1295001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 02/03/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & ARGENTINE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
003 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 20/04/1999   EN REUNION
20/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Compétence 02/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ARGENTINE | ACCORD INTERNATIONAL