Document parlementaire 49S1302

Projet de loi relatif à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/03/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 22/04/1999
Date moniteur 11/05/1999
Moniteur n° 092
Documents principaux 00/000-S1302/001-1998/1999-0
00/000-K1924/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1302001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DISCIPLINE PROFESSIONNELLE EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
003 30/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1924001   9848 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 13/01/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/02/1999
Date d'envoi 13/01/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DISCIPLINE PROFESSIONNELLE EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [378 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, van den Abeelen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
 
003  [271 Kb] 25/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1923/3
 
004  [841 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/1999
 
005  [319 Kb] 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1923001 (9848 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 02/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   ADOPTE
Rapport   49K1924003   25/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Compétence 13/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc COMPTABLE | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres CONSEILLER FISCAL