Document parlementaire 49S1307

Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1307/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1307001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 70 CODE CIVIL - MARIAGE - ETRANGERS - ACTE DE NOTORIETE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE