Document parlementaire 49S1320

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1320/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1320001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 15/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT