Document parlementaire 49S1321

Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	16/03/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1321/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1321001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	16/03/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR)  Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR)
Commentaire	DISSOLUTION CHAMBRES FEDERALES - PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Date de fin	29/04/1999
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 29/04/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S1407/2-98/99
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	29/04/1999   EN REUNION 29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	16/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc	DISSOLUTION DU PARLEMENT | PROCEDURE LEGISLATIVE