Document parlementaire 49S1322

Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1322/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1322001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 16/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Mayence-Goossens PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 16/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE