Document parlementaire 49S1323

Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1323/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1323001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE