Document parlementaire 49S1324

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 29/04/1999
Date moniteur 30/06/1999
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-S1324/001-1998/1999-0
00/000-K2030/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1324001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENTS MAGISTRATS ORDRE JUDICIAIRE - CARRIERE PLANE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 30/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K2030001   1633 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1999
Date de distribution 03/03/1999
Date d'envoi 04/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS MAGISTRATS ORDRE JUDICIAIRE - CARRIERE PLANE
Date de fin 18/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [833 Kb] 15/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 15/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
003  [852 Kb] 18/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 10/03/1999   EN REUNION
10/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2030002   15/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
17/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   ADOPTE
Incident 04/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 03/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE