Document parlementaire 49S1332

Projet de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 04/02/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 25/03/1999
Date de la loi 13/05/1999
Date moniteur 16/06/1999
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-S1332/001-1998/1999-0
00/000-K1965/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1332001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT DISCIPLINAIRE PERSONNEL SERVICES DE POLICE
Date de fin 27/04/1999
Sous-documents
002 27/04/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1965001   4653 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 08/02/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DISCIPLINAIRE PERSONNEL SERVICES DE POLICE
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1040 Kb] 26/02/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/03/1999
 
003  [1345 Kb] 02/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
004  [625 Kb] 08/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1999
 
005  [366 Kb] 10/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1999
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [2971 Kb] 19/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 19/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
 
007  [2265 Kb] 19/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/1999
 
008  [2294 Kb] 25/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Calendrier 02/03/1999   EN REUNION
10/03/1999   EN DISCUSSION
10/03/1999   ADOPTE
Rapport   49K1965006   19/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/02/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
26/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
27/03/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
26/04/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/04/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE