Document parlementaire 49S1337

Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 09/06/1999
Date moniteur 24/12/1999
Moniteur n° 250
Moniteur erratum 04/04/2000 068
Documents principaux 00/000-K2179/001-1998/1999-0
00/000-S1337/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2179001   373 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE AMENDANT CONVENTION BELGIQUE & PHILIPPINES DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [392 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/1999
 
003  [394 Kb] 03/05/1999 RAPPORT
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S1337001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/03/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE AMENDANT CONVENTION BELGIQUE & PHILIPPINES DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 15/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2179003   03/05/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 29/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | PHILIPPINES | ACCORD INTERNATIONAL