Document parlementaire 49S1338

Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matière premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 01/06/1999
Date moniteur 13/07/1999
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K2196/001-1998/1999-0
00/000-S1338/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2196001   393 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 27/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONFIRMATION AR 19/8/98 COTISATIONS FONDS BUDGETAIRE MATIERES PREMIERES
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [364 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document Sénat   49S1338001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONFIRMATION AR 19/8/98 COTISATIONS FONDS BUDGETAIRE MATIERES PREMIERES
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
004 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 26/04/1999   EN REUNION
26/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 29/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
27/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
28/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
29/04/1999   TERMINE      
26/06/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc PESTICIDE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT