Document parlementaire 49S1339

Proposition de loi modifiant l'article 254, § 3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relative à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1339/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1339001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire FORMATION & RECRUTEMENT MAGISTRATS - REFERENDAIRES COUR DE CASSATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE