Document parlementaire 49S1342

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1342/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1342001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 31/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 31/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE