Document parlementaire 49S1344

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction Criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure Pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 17/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 29/06/1999
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-S1344/001-1998/1999-0
00/000-K1889/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1344001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MAISONS DE JUSTICE - STATUT PERSONNEL
Date de fin 04/05/1999
Sous-documents
002 04/05/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1889001   3738 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/12/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/01/1999
Date d'envoi 17/12/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MAISONS DE JUSTICE - STATUT PERSONNEL
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [397 Kb] 16/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [2856 Kb] 26/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
 
004  [804 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2038001 (611 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Overberghe, Jo CVP
Calendrier 09/03/1999   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1889003   26/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Compétence 17/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/04/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
02/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
03/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/05/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE