Document parlementaire 49S1352

Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres des services publics.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 03/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/1999
Date de la loi 25/05/1999
Date moniteur 28/07/1999
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-S1352/001-1998/1999-0
00/000-K2028/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1352001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONGE POLITIQUE MEMBRES CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 04/05/1999
Sous-documents
002 04/05/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K2028001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1999
Date de distribution 03/03/1999
Date d'envoi 04/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE MEMBRES CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [211 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
003  [294 Kb] 29/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/1999
 
004  [392 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 24/03/1999   EN REUNION
24/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Incident 04/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
02/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
03/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/05/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | CONGE POLITIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION