Document parlementaire 49S1353

Projet de loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 03/05/1999
Date moniteur 29/05/1999
Moniteur n° 104
Moniteur erratum 02/09/1999 173
Documents principaux 00/000-S1353/001-1998/1999-0
00/000-K2045/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1353001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REPARTITION COMPETENCES INTEGRATION POLICE MARITIME DANS POLICE FEDERALE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 22/04/1999 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K2045001   4504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1999
Date de distribution 10/03/1999
Date d'envoi 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire REPARTITION COMPETENCES INTEGRATION POLICE MARITIME DANS POLICE FEDERALE
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [431 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1189 Kb] 29/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 29/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
004  [2647 Kb] 29/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/1999
 
005  [2590 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
24/03/1999   EN DISCUSSION
24/03/1999   ADOPTE
Rapport   49K2045003   29/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 10/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
02/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
06/04/1999   EVOCATION      
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
19/04/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
03/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
17/06/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE