Document parlementaire 49S1369

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole signés au Koweït le 10 mars 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 13/06/1999
Date moniteur 06/10/2000
Moniteur n° 195
Moniteur erratum 07/09/2001 254
Documents principaux 00/000-K2181/001-1998/1999-0
00/000-S1369/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2181001   374 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & KOWEIT DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [393 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/1999
 
Document Sénat   49S1369001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & KOWEIT DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Urbain PS (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   EN REUNION
Compétence 15/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | KOWEIT | ACCORD INTERNATIONAL